Commande publique : Mise à jour, au 1er janvier 2016, des seuils des marchés publics
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a mis à jour les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, conformément au droit de l’Union européenne.
Les seuils au-delà desquels les procédures formalisées doivent être mises en œuvre sont désormais les suivants :
- Marchés de fournitures et de services de l’Etat : 135.000 €
- Marché de fournitures et de services des collectivités territoriales : 209.000 €
- Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices : 418.000 € HT
- Marchés de fournitures et de services dans le domaine de la défense ou de la sécurité : 418.000 €
- Marchés de travaux et contrats de concession : 5.225.000 € HT
Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, JORF n°0303 du 31 décembre 2015.