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Concurrence et régulation : le droit souple soumis au contrôle de légalité
Le Conseil d’Etat, juge de la légalité des prises de position des autorités de régulation : le droit mou perd en souplesse mais gagne en solidité !
Dans un arrêt d’Assemblée du 21 mars 2016, rendu à propos d’une prise de position de l’Autorité de concurrence sur les conditions d’exécution d’une injonction contenue dans sa décision autorisant le rachat de TPS et Canalsatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus, le Conseil d’Etat a admis qu’il pouvait être saisi d’un recours en annulation, par les personnes auxquelles ils s’adressent et à qui ils font grief, contre des actes de droit souple (soft law), c’est-à-dire des actes pris par des autorités de régulation, tels que des avis, des recommandations, des mises en garde ou des prises de positions, qui ne créent pourtant de droit ou d’obligation pour personne et n’ont pas d’effet juridique.
Reforme du droit des obligations : prérogatives des parties en cas d'inexécution du contrat
Réforme du droit des obligations : Prérogatives des parties en cas d’inexécution du contrat
Dans le cadre de la réforme du droit des obligations, les prérogatives offertes aux parties en cas d’inexécution du contrat sont renforcées par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Procédure : la portée des accusés de réception RPVA
Aux termes d’un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation confirme que « le délai de deux mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure court à compter de la date de l’avis de réception électronique de la notification des conclusions de l’appelant par le moyen du réseau privé virtuel des avocats, émis par le serveur de messagerie e-barreau de l’avocat constitué par l’intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l’article 673 du code de procédure civile ».
Commande publique : Publication de l'ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
Le droit interne des concessions se trouve largement remodelé par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016. Ces textes vont au-delà d’une simple transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et simplifient les règles communes aux différents contrats de concession, comme l’objectif en avait été assigné au Gouvernement par l’article 209 de la loi Macron du 6 août 2015.
Protection fonctionnelle : Des précisions sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’élu
Dans deux arrêts rendus le 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de « faute personnelle détachable des fonctions » de l’élu, qui empêche la collectivité territoriale d’accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales.